RattachementChapitre II : Mesures relatives au recouvrement
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement
IdentifiantLEGIARTI000033685368
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I., II. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L133-6-11
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. L243-6-3
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la sécurité sociale.
9. Sct. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code rural et de la pêche maritime
12. Art. L725-26
13. A créé les dispositions suivantes :
14. - Code de la sécurité sociale.
15. Art. L243-6-6
16. III. - Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.