Texte publié au Journal officiel
1. L'article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de leur dette sociale, dans la limite de 10 000 €. » ;
4. 2° A la première phrase du III, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : «, constituée au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, » ;
5. 3° Le IV est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'aide et de l'annulation » sont remplacés par les mots : « des dispositions » ;
7. b) Les 2° et 3° sont abrogés ;
8. c) Le 4° est ainsi modifié :
9. -à la fin du deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
10. -à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste » sont supprimés ;
11. -la seconde phrase du même dernier alinéa est supprimée ;
12. d) Au 6°, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
13. 4° Au V, les mots : « des I et » sont remplacés par le mot : « du » ;
14. 5° Le VI est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : art. 122