LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre II : Mesures relatives au recouvrement

IdentifiantLEGIARTI000033685380

Texte parentLEGITEXT000033685172

Référencearticle 27 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L114-15-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

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