1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement
Chapitre III : Dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
- Chapitre III : Dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000033685390
Texte parentLEGITEXT000033685172
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