RattachementTitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000033685236
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 39 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - Sont habilités en 2017 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
2. (En millions d'euros)
MONTANTS LIMITÉS
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
33 000
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
4 450
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
450
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
200
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
350
Caisse nationale des industries électriques et gazières
300
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 Art. 31
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