LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

IdentifiantLEGIARTI000033685242

Texte parentLEGITEXT000033685172

Référencearticle 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3

4. - Code civil

5. Art. 373-2-2

6. - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975

7. Art. 1

8. IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

9. V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

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