LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

IdentifiantLEGIARTI000036393104

Texte parentLEGITEXT000033685172

Référencearticle 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1

4. -Code du travail

5. Art. L1271-1

6. III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

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