1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2
4. II. - Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article 63
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000033685400
Texte parentLEGITEXT000033685172
Aller plus loin
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