Textes › LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 › Article 64 LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
Texte LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017 Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique Identifiant LEGIARTI000033685402
Texte parent LEGITEXT000033685172
Référence article 64 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)copier Légifrance → 1. I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A
4. Art. L172-2,
5. Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29
6. -Code rural et de la pêche maritime
7. Art. L761-10
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. -Code de la sécurité sociale.
10. Art. L312-2
11. II.-Le 4° de l'article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.
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