1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000033685408
Texte parentLEGITEXT000033685172
Aller plus loin
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