RattachementChapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Mesures de simplification et de modernisation des prélèvements sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033685342
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 7 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
3. Art. 28
4. II. - Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
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