RattachementChapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre Ier : Consolider les droits sociaux, promouvoir la santé publique
IdentifiantLEGIARTI000033685414
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →
1. I et II.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L221-1-3
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L1114-6, L1114-7
7. -Code de la sécurité sociale.
8. Art. L221-1
9. A abrogé les dispositions suivantes :
10. -Code de la santé publique
11. Art. L1114-5
12. III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.
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