Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
2. « 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
3. II.-La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4. 1° Le I de l'article L. 1435-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « La conclusion de ce contrat n'est pas cumulable avec la perception de l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » ;
6. 2° Le I de l'article L. 1435-4-3 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, après les mots : « pour cause », sont insérés les mots : « de maladie, » ;
8. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :