LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 77

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé

IdentifiantLEGIARTI000033685218

Texte parentLEGITEXT000033685172

Référencearticle 77 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L871-1

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