Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre II : Promouvoir les parcours de santé
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000033685224
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 162-21-2.-Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et à l'article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174-1. Un décret précise les conditions d'application du présent article. »