1. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.
LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article
Article 83
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé
- QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
- Chapitre II : Promouvoir les parcours de santé
IdentifiantLEGIARTI000033685248
Texte parentLEGITEXT000033685172
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