LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 · Article

Article 95

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2018.

TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016

Rattachement

Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge

IdentifiantLEGIARTI000037947363

Texte parentLEGITEXT000033685172

Référencearticle 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (version du 24 décembre 2018)Légifrance →

1. I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2

4. - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

5. Art. 33

6. A créé les dispositions suivantes :

7. - Code de la sécurité sociale.

8. Art. L162-22-7-3

9. III. - En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.

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