Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016
RattachementChapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE
Chapitre III : Garantir la pertinence des prises en charge
IdentifiantLEGIARTI000033685290
Texte parentLEGITEXT000033685172
Référencearticle 96 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 5125-23-2 est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase est supprimée ;
4. b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;
5. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire. » ;
7. 2° Le septième alinéa de l'article L. 5125-23-3 est supprimé.