Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1836 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033694255
Texte parentLEGITEXT000033694243
Référencearticle 1 du décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.