Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1836 du 23 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033694249
Texte parentLEGITEXT000033694243
Référencearticle 2 du décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998 : art. 3
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