1. Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033694307
Texte parentLEGITEXT000033694297
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