Décret n° 72-770 du 17 août 1972 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

TexteDécret n° 72-770 du 17 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000033695788

Texte parentLEGITEXT000033695790

Référencearticle 1 du décret n° 72-770 du 17 août 1972 (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme, un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ".

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