1. Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n° 72-770 du 17 août 1972 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.
TexteDécret n° 72-770 du 17 août 1972
IdentifiantLEGIARTI000033695765
Texte parentLEGITEXT000033695790
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