Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.
1. Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.
2. Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE.
3. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 et R. * 321-10 du même code.
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