Décret n° 72-770 du 17 août 1972 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 72-770 du 17 août 1972
IdentifiantLEGIARTI000026616984
Texte parentLEGITEXT000033695790
Référencearticle 15 du décret n° 72-770 du 17 août 1972 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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