Décret n° 72-770 du 17 août 1972 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 août 1972 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 72-770 du 17 août 1972

IdentifiantLEGIARTI000026556818

Texte parentLEGITEXT000033695790

Référencearticle 16 du décret n° 72-770 du 17 août 1972 (version du 25 août 1972)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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