Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033696319

Texte parentLEGITEXT000033696263

Référencearticle 10 du décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.

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