1. Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail.
Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033696313
Texte parentLEGITEXT000033696263
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