Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033696321

Texte parentLEGITEXT000033696263

Référencearticle 12 du décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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