1. Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1842 du 26 décembre 2016
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033696325
Texte parentLEGITEXT000033696263
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