Arrêté du 16 décembre 2016 · Article

Article 4 bis

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

TexteArrêté du 16 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000042061084

Texte parentLEGITEXT000033696359

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 16 décembre 2016 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Outre les prescriptions phytosanitaires énoncées à l'article 4 du présent arrêté, les matériels de multiplication CAC et les plantes fruitières CAC sont produits conformément aux prescriptions concernant le site de production, le lieu de production ou la zone énoncées à l'annexe III, afin de limiter la présence des organismes réglementés non de quarantaine figurant dans ladite annexe pour le genre ou l'espèce concerné.

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