Arrêté du 16 décembre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 16 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033696372

Texte parentLEGITEXT000033696359

Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les matériels CAC satisfaisant aux conditions prévues par le présent arrêté ne sont pas mêlés aux matériels initiaux, aux matériels de base ou aux matériels certifiés.

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