1. La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
TexteDécret n°2016-1873 du 26 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033705658
Texte parentLEGITEXT000033705629
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.