Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
RattachementChapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
IdentifiantLEGIARTI000033706171
Texte parentLEGITEXT000033706151
Référencearticle 2 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
2. Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R112-8 du Code pénitentiaire.
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