Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre Ier : Le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

IdentifiantLEGIARTI000033706173

Texte parentLEGITEXT000033706151

Référencearticle 3 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les ressorts mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R112-8 du Code pénitentiaire.

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