Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033706177
Texte parentLEGITEXT000033706151
Référencearticle 5 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de procédure pénale : art. D191, art. D192, art. D193

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033706177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.