Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

RattachementChapitre II : Les attributions des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000033706181

Texte parentLEGITEXT000033706151

Référencearticle 7 du décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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