RattachementSection 1 : Part « Etudes et exploitation »
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre V : Part technique
Section 1 : Part « Etudes et exploitation »
IdentifiantLEGIARTI000033706750
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 15 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Etudes et exploitation » peut être attribuée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2. Les montants de référence mensuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Aller plus loin
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