Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
Rattachement
Section 3 : Part « Qualifications et habilitations »
  1. Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
  2. Chapitre V : Part technique
  3. Section 3 : Part « Qualifications et habilitations »
IdentifiantLEGIARTI000033706758
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 19 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Le versement de la quatrième part prévue à l'article 2 aux agents titulaires de la qualification visée au a du 2° du I de l'article 18 est subordonné à la mise en œuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les sous-directions de la circulation aérienne militaires régionales (SD-CAM).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033706758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.