RattachementChapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE
Chapitre II : Dispositions particulières relatives à la troisième part liée à la détention de la « licence européenne de contrôle »
IdentifiantLEGIARTI000049933133
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 29-1 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 29, dans le cas où l'organisme est reclassé d'une liste 1 à 8 vers une liste 9 à 11, les durées de six ans sont portées à seize ans.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-782 du 8 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.