Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033706692
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 39 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-478 du 21 mai 2008 : art. 2
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