Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.

TexteDécret n°2016-1869 du 26 décembre 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033706700

Texte parentLEGITEXT000033706641

Référencearticle 43 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

2. Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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