RattachementChapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
IdentifiantLEGIARTI000033706714
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 6 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine :
2. 1° La répartition par niveaux des fonctions, ainsi que les montants de référence mensuels y afférents ;
3. 2° Les sites donnant lieu à la majoration mentionnée au III de l'article 5, ainsi que les montants correspondants ;
4. 3° Le montant de l'abattement prévu au IV de l'article 5 ;
5. 4° les exceptions au cumul prévu au V de l'article 5.
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