RattachementChapitre II : Part liée aux fonctions exercées
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre II : Part liée aux fonctions exercées
IdentifiantLEGIARTI000053275446
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 7 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I.- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.
2. Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, le montant annuel du complément de la part liée aux fonctions peut être versé en deux fractions, sur un ou deux exercices budgétaires successifs.
4. II.- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'application du présent article et les montants versés au titre du complément.
5. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile détermine la liste des sites ou services ouvrant droit à ce complément.
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