RattachementChapitre III : Part liée à l'expérience professionnelle
Titre Ier : RÉGIME INDEMNITAIRE TECHNIQUE
Chapitre III : Part liée à l'expérience professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000033706720
Texte parentLEGITEXT000033706641
Référencearticle 9 du décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. Pour l'attribution de la deuxième part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau au regard de l'expérience acquise. A chaque niveau correspond un montant forfaitaire mensuel.
2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels mentionnés au premier alinéa.
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