Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.

TexteDécret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
RattachementChapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000046595813
Texte parentLEGITEXT000033707731
Référencearticle 10 du décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 (version du 25 novembre 2022)Légifrance →

1. La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités entre employeurs publics. Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

2. Elle constitue un pôle d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs.

3. Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9.

4. Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046595813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.