Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du décret du 15 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Elle élabore, en lien avec les ministères, un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat. Ce schéma définit les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères, coordonne leur action et celle des opérateurs à cet effet, fixe les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics. Les plans ministériels de formation, mentionnés aux articles 6 et 31 sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation. Elle assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de formation. Elle veille à la mutualisation des actions de formation. Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les différents départements ministériels. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle gère également des crédits de formation continue portant sur des besoins communs à plusieurs ministères. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa les mots : « et du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du présent décret. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 : art. 34