Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n°2016-1804 du 22 décembre 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000033707777

Texte parentLEGITEXT000033707731

Référencearticle 13 du décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.

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