RattachementChapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000054090304
Texte parentLEGITEXT000033707731
Référencearticle 3 du décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 (version du 1er août 2026)Légifrance →
1. Au titre de ses missions mentionnées au 5° de l'article 2, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
2. 1° Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation ;
3. 2° Assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs actions de formation professionnelle ainsi que de leurs documents pluriannuels d'orientation et plans annuels de formation mentionnés à l'article R. 423-3 du code général de la fonction publique ;
4. 3° Veille à la mutualisation des actions de formation professionnelle.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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