Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015

Publics concernés : public, autorités administratives et publiques indépendantes. Objet : recensement des démarches, à effectuer auprès de certaines autorités administratives ou autorités publiques indépendantes, qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;

Vu le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,